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Logimanche
5 Rue Emile Enault,
50000 Saint-Lô
FRANCE
Nom commercial : LOGIMANCHE
Forme juridique : SARL au capital variable
N° SIREN : 905780078
TVA intracommunautaire : FR94905780078
Numéro RCS : 905 780 078 R.C.S. Coutances
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Conception et réalisation
IPSO
340 rue Barthélémy Thimonnier,
50180 Agneaux,
FRANCE
Tél. 02 33 75 93 55
www.studioipso.fr
Hébergement
Ex2
CP 20031 BP Pharmacie Brunet,
G7H 7S2,
Chicoutimi, Québec,
CANADA
Crédits photos
Logimanche / Adobe Stock
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Droit applicable et attribution de juridiction
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Médiateur de la consommation
Pour Logimanche et COPROCAL
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Pour Maisons d'en France
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :
- MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ;
- Site internet : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr/
Vous trouverez ci-après le lien utile vous renseignant sur vos obligations d‘information :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso